Piégeage des animaux classés nuisibles

Dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement.
 
Vous trouverez toutes les informations nécessaires en cliquant sur le lien suivant :

 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000648027/